(50) Les autorités belges estiment l'application de l'article 8 de la loi du 31 août 1939 sur l'ONDD (ci-après «loi de 1939») appropriée dans ce cas de figure car elle s'inspire de l'«exposure based approach». Il est important de préciser que l'article 8 de la loi de 1939 n'a aucune portée réglementaire pour la SA Ducroire car il ne s'applique qu'à l'ONDD.
Décision (CELEX 32014D0274) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0274)
RattachementDécision (CELEX 32014D0274)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32014D0274)
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