Article considérant 10

(10) Il convient de coordonner l'utilisation du spectre par les fournisseurs de services à haut débit sans fil et les autres services existant dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz, en particulier les stations terriennes du FSS, selon les orientations, les meilleures pratiques et les principes posés dans le rapport 49 de la CEPT. Ces principes concernent les processus de coordination, l'échange d'informations, la limitation des contraintes réciproques et les accords bilatéraux pour une coordination transfrontière rapide, lorsque les stations de base d'un réseau à haut débit sans fil de terre et des stations terriennes du FSS sont situées sur le territoire de différents États membres.