Article considérant 14

(14) Les conditions techniques d'harmonisation du spectre pour les systèmes sans fil de terre dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz figurant dans le rapport 49 de la CEPT ne garantissent pas la compatibilité avec certains droits actuels d'utilisation de ces systèmes dans ladite bande à l'intérieur de l'Union. Par conséquent, les utilisateurs actuels du spectre devraient disposer du délai nécessaire pour appliquer les conditions techniques du rapport 49 de la CEPT sans que l'accès au spectre dans cette bande de fréquences soit limité aux utilisateurs qui respecteraient lesdites conditions, et les administrations nationales devraient avoir la possibilité de différer l'application des conditions techniques de la présente décision en fonction de la demande du marché.