Décision (CELEX 32014D0277) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0277)
RattachementDécision (CELEX 32014D0277)
Versionacte d'origine du 06/05/2014 (CELEX 32014D0277)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32014D0277)EUR-Lex →

(10) L'Union devrait déterminer la position à prendre en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l'établissement des listes de personnes disposées à exercer les fonctions d'arbitre et de la liste des personnes ayant une expertise des questions régies par le titre IX de l'accord, ainsi que l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts,

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