(3) En vertu de l'article 330, paragraphe 3, de l'accord, celui-ci est appliqué provisoirement avec le Pérou depuis le 1er mars 2013 et avec la Colombie depuis le 1er août 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (CELEX 32014D0277) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0277)
RattachementDécision (CELEX 32014D0277)
Versionacte d'origine du 06/05/2014 (CELEX 32014D0277)
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