Décision (CELEX 32014D0277) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0277)
RattachementDécision (CELEX 32014D0277)
Versionacte d'origine du 06/05/2014 (CELEX 32014D0277)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0277)EUR-Lex →

(4) L'article 12 de l'accord institue un comité «Commerce» qui doit veiller, entre autres, au bon fonctionnement de l'accord.

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