(6) L'article 13, paragraphe 1, point h), et l'article 315 de l'accord précisent que le comité «Commerce» doit adopter, au cours de sa première réunion, le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres.
Décision (CELEX 32014D0277) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0277)
RattachementDécision (CELEX 32014D0277)
Versionacte d'origine du 06/05/2014 (CELEX 32014D0277)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.