(7) L'article 304, paragraphes 1 et 4, de l'accord prévoit que le comité «Commerce» doit établir, lors de sa première réunion, une liste de vingt-cinq personnes disposées à exercer les fonctions d'arbitre et une liste supplémentaire de douze personnes ayant une expérience sectorielle des sujets spécifiques régis par l'accord.
Décision (CELEX 32014D0277) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0277)
RattachementDécision (CELEX 32014D0277)
Versionacte d'origine du 06/05/2014 (CELEX 32014D0277)
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