Décision (CELEX 32014D0277) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0277)
RattachementDécision (CELEX 32014D0277)
Versionacte d'origine du 06/05/2014 (CELEX 32014D0277)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32014D0277)EUR-Lex →

(8) L'article 284, paragraphe 3, de l'accord dispose que le comité «Commerce» doit approuver, lors de sa première réunion, une liste d'au moins quinze personnes ayant une expertise des questions régies par le titre IX de l'accord pour participer aux travaux du groupe d'experts.

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