Version d'origine : acte du 08/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0280)
RattachementDécision (CELEX 32014D0280)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0280)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0280)EUR-Lex →
1. La position de l'Union lors de la 93e session du comité de la sécurité maritime de l'OMI est favorable à l'adoption des amendements aux règles SOLAS II-2/3, 2/9.7, 2/13.4 et 2/18 prévus à l'annexe 13 du document MSC 92/26.Add.1 de l'OMI, et à l'adoption des amendements aux règles II-1/29 et III/20, au recueil sur les engins de sauvetage et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections prévus respectivement aux annexes 31, 32, 33, 34, 35 et 36 du document MSC 92/26/Add.2. de l'OMI.
2. La position de l'Union exposée au paragraphe 1 est défendue par les États membres, qui sont membres de l'OMI, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.
3. Les modifications formelles et mineures apportées à cette position peuvent être convenues sans qu'il soit nécessaire de modifier la position.
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