Décision (CELEX 32014D0280) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0280)
RattachementDécision (CELEX 32014D0280)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0280)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0280)EUR-Lex →

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union, par les amendements visés à l'article 1er, paragraphe 1, dans la mesure où ceux-ci relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

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