Décision (CELEX 32014D0280) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0280)
RattachementDécision (CELEX 32014D0280)
Versionacte d'origine du 08/05/2014 (CELEX 32014D0280)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32014D0280)EUR-Lex →

(10) Les amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections (PRI) alignent ce recueil sur les pratiques des sociétés de classification. Les articles 5 et 6 du règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil rendent obligatoire l'application du système d'évaluation de l'état du navire (Condition Assessment Scheme — CAS) de l'OMI pour les pétroliers à simple coque de plus de 15 ans. Le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, ou programme renforcé d'inspections (Enhanced Survey Programme — ESP), précise comment procéder à cette inspection poussée. Étant donné que le CAS se fonde sur l'ESP en tant qu'outil pour atteindre son objectif, il convient que toute modification apportée aux inspections de ce programme soit directement et automatiquement applicable au moyen du règlement (UE) no 530/2012.

Aller plus loin

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