(11) L'Union n'est ni membre de l'OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres à exprimer la position de l'Union et à donner leur consentement à être liés par lesdits amendements, dans la mesure où ceux-ci relèvent de la compétence exclusive de l'Union,
Décision (CELEX 32014D0280) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0280)
RattachementDécision (CELEX 32014D0280)
Versionacte d'origine du 08/05/2014 (CELEX 32014D0280)
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