Version d'origine : acte du 14/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0283)
RattachementDécision (CELEX 32014D0283)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0283)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0283)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, pour les questions relevant de la compétence de l’Union, l’instrument d’approbation prévu à l’article 33 du protocole de Nagoya. Parallèlement, ces personnes déposent la déclaration figurant à l’annexe de la présente décision, conformément à l’article 34, paragraphe 3, de la convention sur la diversité biologique.
Nota : La date d’entrée en vigueur du protocole de Nagoya sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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