(2) Conformément à la décision du Conseil du 6 mai 2011, le protocole de Nagoya a été signé par l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. La plupart des États membres ont signé le protocole de Nagoya.
Décision (CELEX 32014D0283) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0283)
RattachementDécision (CELEX 32014D0283)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0283)
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