(4) Conformément à l’article 34 de la CDB, tout protocole à la CDB est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États et des organisations régionales d’intégration économique.
Décision (CELEX 32014D0283) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0283)
RattachementDécision (CELEX 32014D0283)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0283)
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