Version d'origine : acte du 14/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0284)
RattachementDécision (CELEX 32014D0284)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0284)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0284)EUR-Lex →
L’Union est représentée par la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre établi conformément à l’article 14 de l’accord.
Les États membres peuvent participer, en tant que membres de la délégation de l’Union, aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.