(3) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union et d’approuver l’acte final joint à la présente décision. L’accord devrait être appliqué partiellement à titre provisoire conformément à son article 486, qui prévoit l’application provisoire de l’accord avant son entrée en vigueur, dans l’attente de l’achèvement des procédures relatives à sa conclusion.
Décision (CELEX 32014D0295) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0295)
RattachementDécision (CELEX 32014D0295)
Versionacte d'origine du 17/03/2014 (CELEX 32014D0295)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.