(5) L’accord ne devrait pas être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.
Décision (CELEX 32014D0295) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0295)
RattachementDécision (CELEX 32014D0295)
Versionacte d'origine du 17/03/2014 (CELEX 32014D0295)
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