Décision (CELEX 32014D0295) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0295)
RattachementDécision (CELEX 32014D0295)
Versionacte d'origine du 17/03/2014 (CELEX 32014D0295)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32014D0295)EUR-Lex →

(6) En raison des développements politiques et afin de mettre en œuvre les décisions prises lors de la réunion du Conseil européen du 6 mars 2014, il est envisagé que la signature de l’accord soit soumise à l’acte final,

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