(15) À l'origine, FHB a été établie en tant qu'établissement de crédit hypothécaire afin de promouvoir le recours aux obligations hypothécaires. Afin de garantir une sécurité maximale pour les obligations hypothécaires, elle était soumise à des règles strictes: limitation de son activité, contrôle du nantissement et contrôles spécifiques. Initialement, FHB n'était habilitée à accorder que des prêts hypothécaires à long terme ainsi que les garanties y afférentes, et ne pouvait conclure que certains types de transactions sur produits dérivés afin de couvrir sa propre position découlant de son activité de prêts hypothécaires. Les obligations hypothécaires constituaient la principale source de financement de son activité de prêt. En outre, la banque pratiquait également le refinancement des crédits hypothécaires accordés par d'autres banques.
Décision (CELEX 32014D0296) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0296)
RattachementDécision (CELEX 32014D0296)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32014D0296)
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