Article considérant 32

(32) FHB a remboursé tout le capital injecté par l'État et n'a versé à celui-ci aucune rémunération, ce qui constitue une violation de l'accord de recapitalisation. Toutefois, la banque a considéré que les actions privilégiées détenues par l'État n'ouvraient pas automatiquement droit au versement de dividendes, leur caractère prioritaire signifiant simplement que la banque était tenue de verser des dividendes à l'État en priorité, avant de rémunérer les actions classiques. Or, étant donné que l'ensemble des actionnaires n'a reçu aucun dividende pour la période pendant laquelle l'État détenait des actions privilégiées, la banque a estimé qu'elle n'était aucunement tenue de payer des dividendes prioritaires. De plus, FHB a souligné que l'État n'était de toute manière plus en possession des actions privilégiées lorsque les dividendes ont été déclarés pour l'exercice 2009, le rachat des actions par la banque ayant eu lieu avant cela.