(37) Le montant des intérêts de retard correspond au taux de référence hongrois de 5,97 % publié par la Commission et augmenté de 100 points de base. Les intérêts de retard ont été calculés pour la période allant du 21 août 2010, date à laquelle la loi de stabilisation amendée est entrée en vigueur, jusqu'au 28 octobre 2010, lorsque l'accord a été signé.
Décision (CELEX 32014D0296) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0296)
RattachementDécision (CELEX 32014D0296)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32014D0296)
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