(38) Le 15 décembre 2011, l'État et FHB ont signé un nouvel accord par lequel la banque acceptait de verser à l'État un montant agrégé représentant 10,49 % du total de la recapitalisation (à savoir un montant total de 2 491 742 552 HUF). En vertu de ce nouvel accord, FHB s'engageait donc à verser à l'État avant le 31 décembre 2011 une somme complémentaire de 1 601 742 552 HUF, représentant la différence entre la rémunération totale de 890 millions de HUF citée dans le considérant 36 et le montant déjà versé le 28 octobre 2010.
Décision (CELEX 32014D0296) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0296)
RattachementDécision (CELEX 32014D0296)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32014D0296)
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