Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0296)
RattachementDécision (CELEX 32014D0296)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32014D0296)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32014D0296)EUR-Lex →
(62) Outre les mesures destinées à limiter les distorsions de concurrence mentionnées par la Commission dans sa décision, les autorités hongroises citent des mesures supplémentaires liées au régime de garantie et de recapitalisation, ainsi qu'à l'accord de recapitalisation conclu entre FHB et l'État hongrois:
— l'État bénéficie d'un droit de véto particulier sur le versement des dividendes et les acquisitions, et
— la banque doit observer certaines restrictions quant aux salaires, à la rémunération et aux avantages de ses cadres supérieurs jusqu'à ce que l'État hongrois ne soit plus intéressé au capital de la banque.
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