Décision (CELEX 32014D0296) · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0296)
RattachementDécision (CELEX 32014D0296)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32014D0296)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (CELEX 32014D0296)EUR-Lex →

(69) En conséquence, la mise en œuvre de l'aide apportée par la Hongrie à la banque FHB sous la forme d'une recapitalisation est illégale et constitue une violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité.

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