(81) Concernant la rémunération des mesures d'aide, la Commission estime positif le fait que FHB et le gouvernement hongrois aient conclu un accord le 15 décembre 2011, par lequel FHB acceptait de verser à l'État une rémunération complémentaire de 1,6 milliard de HUF. Additionnée au paiement de 890 millions de HUF versé en octobre 2010, la somme totale versée à l'État par FHB en contrepartie de son apport de capital représente une rémunération de 10,49 %, ce qui est conforme aux conditions énoncées dans le régime de garantie et de recapitalisation.
Décision (CELEX 32014D0296) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0296)
RattachementDécision (CELEX 32014D0296)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32014D0296)
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