(87) Étant donné que la viabilité de la banque n'était pas menacée par les difficultés rencontrées par la Hongrie, la Commission n'exigera pas qu'une rémunération supplémentaire soit versée à l'État.
Décision (CELEX 32014D0296) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0296)
RattachementDécision (CELEX 32014D0296)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32014D0296)
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