Décision (CELEX 32014D0296) · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0296)
RattachementDécision (CELEX 32014D0296)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32014D0296)
RéférenceConsidérant 91 de la décision (CELEX 32014D0296)EUR-Lex →

(91) La Commission souligne que les mesures destinées à limiter les distorsions de concurrence contenues dans le plan de restructuration de la banque sont limitées. Premièrement, aucune mesure structurelle n'est prévue. Deuxièmement, les mesures portant sur les comportements ne sont applicables que pour la durée pendant laquelle la banque bénéficie de l'apport du capital de l'État. Troisièmement, la Commission considère positivement le fait que FHB ait dûment observé, jusqu'à présent, ses obligations relatives au remboursement du prêt à moyen terme. La Commission n'a aucune raison de douter de la capacité de la banque à procéder au remboursement complet du prêt en temps et en heure d'ici sa date d'échéance. Quatrièmement, la position de FHB sur le marché n'a pas changé de façon significative depuis l'acquisition d'Allianz Bank (avec des parts de marché de [3 %-3,3 %] et [3,4 %-3,6 %] avant et après l'acquisition respectivement), ce qui rassure la Commission sur le fait que la distorsion de la concurrence entraînée par cette acquisition est limitée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0296. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).