Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0296)
RattachementDécision (CELEX 32014D0296)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32014D0296)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (CELEX 32014D0296)EUR-Lex →
(92) Les mesures comportementales se limitent aux restrictions suivantes:
— la banque ne doit pas adopter une stratégie commerciale agressive,
— la banque ne doit pas investir dans de nouveaux domaines d'activité, sauf si ces investissements avaient été validés avant la signature de l'accord de recapitalisation,
— la banque doit éviter de faire un usage commercial de l'existence des aides d'État.
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