(93) La Commission ne considère pas que les autres mesures comportementales associées à la recapitalisation, mentionnées par les autorités hongroises dans leur réponse à la décision d'ouverture du 27 janvier 2011, puissent être considérées comme susceptibles de limiter la distorsion de concurrence entraînée par l'attribution de l'aide.
Décision (CELEX 32014D0296) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0296)
RattachementDécision (CELEX 32014D0296)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32014D0296)
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