(94) Toutefois, au vu du périmètre restreint de FHB sur les marchés des services bancaires auprès des particuliers et des entreprises en Hongrie ([0,9 %-1,08 %] et [0,5 %-0,9 %] de parts de marché respectivement pour les marchés des dépôts des particuliers et des entreprises) et étant donné que la banque a remboursé la recapitalisation de l'État moins d'une année après l'apport de capital, la Commission estime que la distorsion de concurrence entraînée est limitée. De plus, étant donné que FHB a d'ores et déjà payé quatre des acomptes prévus au titre du prêt d'État à moyen terme dans le cadre du régime d'aides hongrois destiné à renforcer les liquidités, la Commission n'a aucune raison de douter du remboursement par la banque de la totalité de son emprunt en temps voulu.
Décision (CELEX 32014D0296) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0296)
RattachementDécision (CELEX 32014D0296)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32014D0296)
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