Décision (CELEX 32014D0296) · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0296)
RattachementDécision (CELEX 32014D0296)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32014D0296)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (CELEX 32014D0296)EUR-Lex →

(95) De plus, la rémunération versée à l'État est conforme au régime de garantie de recapitalisation et est donc idoine selon les termes du point 34 de la communication sur la restructuration.

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