(96) En se fondant sur les informations transmises par les autorités hongroises ainsi que sur le nouveau plan de restructuration communiqué par FHB et exposé à la partie IV de la présente décision, la Commission estime que les mesures d'aide accordée sous la forme d'un prêt pour le renforcement des liquidités et d'une recapitalisation sont compatibles avec le marché intérieur, en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, et répondent aux critères de la communication sur la restructuration en termes de viabilité, de répartition des charges et de mesures pour limiter les distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32014D0296) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0296)
RattachementDécision (CELEX 32014D0296)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32014D0296)
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