(17) L'exploitant est tenu de payer à Arena Company un loyer annuel fixe de[…] pour avoir le droit d'exploiter l'arène (paiement forfaitaire indépendant du nombre d'événements accueillis) et un loyer variable de […]. De plus, il doit payer un montant contractuel de […], ce qui fait qu'il prend effectivement en charge l'ensemble des coûts variables de l'arène.
Décision (CELEX 32014D0297) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0297)
RattachementDécision (CELEX 32014D0297)
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32014D0297)
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