(21) Comme indiqué précédemment, la Commission a reçu deux plaintes concernant la mesure proposée, qui soutiennent que le projet d'arène polyvalente faussera ou risquera de fausser la concurrence dans le secteur de l'événementiel, et notamment sur le marché de l'accueil d'événements commerciaux de divertissement en direct moyens ou de grande taille, et qu'il affectera les échanges entre États membres dans la mesure où l'exploitant sera en concurrence avec les exploitants d'arène dans d'autres États membres.
Décision (CELEX 32014D0297) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0297)
RattachementDécision (CELEX 32014D0297)
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32014D0297)
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