Décision (CELEX 32014D0297) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0297)
RattachementDécision (CELEX 32014D0297)
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32014D0297)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32014D0297)EUR-Lex →

(28) Au cas où le projet d'arène polyvalente comporterait effectivement une aide d'État, les autorités danoises font valoir que celle-ci devrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Elles estiment qu'il convient de tenir compte en particulier des éléments suivants:

— le marché est défaillant (le projet ne serait pas réalisé en l'absence de cofinancement public),

— le cofinancement public est limité à ce qui est strictement nécessaire pour réaliser le projet,

— le financement est utilisé exclusivement pour créer (construire) les infrastructures, puisqu'elles seront ensuite exploitées aux conditions du marché,

— la construction de ce genre de lieux est l'expression d'une responsabilité typique de l'État envers le grand public, et

— l'arène polyvalente ne concurrencera que de manière très limitée les autres sites de Copenhague pour les événements qui pourraient sans doute y être organisés parce qu'elle offrira des infrastructures différentes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0297. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).