(33) En ce qui concerne la condition selon laquelle la mesure doit être octroyée au moyen de ressources d'État et imputable à l'État, ce critère est de toute évidence satisfait en l'occurrence étant donné que la ville de Copenhague, mais aussi d'autres autorités publiques (voir infra), accorderont un subside direct et fourniront le terrain sur lequel l'arène doit être construite. Ces autorités publiques, qui relèvent de l'État, ainsi que leurs ressources sont donc considérés comme imputables à l'État.
Décision (CELEX 32014D0297) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0297)
RattachementDécision (CELEX 32014D0297)
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32014D0297)
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