Décision (CELEX 32014D0297) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0297)
RattachementDécision (CELEX 32014D0297)
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32014D0297)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32014D0297)EUR-Lex →

(34) Le financement, par l'État, de la construction de l'arène polyvalente est susceptible de constituer une aide s'il donne lieu à un avantage sélectif en faveur d'activités économiques spécifiques. Dans ce contexte, le financement de la construction d'infrastructures destinées à des activités commerciales constitue une aide d'État d'après l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Aéroport de Leipzig/Halle, si toutes les conditions visées à l'article 107, paragraphe 1, sont satisfaites. D'après la Cour, le caractère économique de l'usage ultérieur des infrastructures déterminerait la nature de la construction. Dans le cas d'espèce, l'arène sera utilisée pour fournir des services sur un marché, c'est-à-dire pour une activité économique. Par conséquent, il convient d'évaluer l'existence d'une aide d'État en faveur des différents acteurs associés au projet.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0297. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).