(36) Pour ce qui est de l'exigence selon laquelle la mesure doit être accordée au moyen de ressources d'État et imputable à celui-ci, ce critère est manifestement satisfait en ce qui concerne le financement par la ville de Copenhague et la cession d'un terrain par By & Havn (propriété de la ville de Copenhague et de l'État danois). La ville de Copenhague et l'État danois constituent à l'évidence des autorités publiques qui utilisent des ressources appartenant à l'État ou contrôlées par celui-ci.
Décision (CELEX 32014D0297) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0297)
RattachementDécision (CELEX 32014D0297)
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32014D0297)
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