Article considérant 37

(37) Par ailleurs, le subside (pour la construction de l'arène polyvalente) accordé par Elitefacilitetsudvalget (un comité chargé de mettre les infrastructures sportives en conformité avec les normes internationales dans le but d'accueillir des événements sportifs d'envergure internationale), dont il est admis qu'il est financé au moins en partie par l'État danois, constitue des ressources d'État. Les statuts d'Elitefacilitetsudvalget sont arrêtés par le ministère de la culture, qui a aussi un contrat de performance avec Elitefacilitetsudvalget pendant la période de financement. Par conséquent, compte tenu des fonds qu'il reçoit de l'État danois, et qu'il utilise ou octroie à son tour dans l'exercice de sa mission, les interventions d'Elitefacilitetsudvalget sont considérées comme imputables à l'État.