Article considérant 39

(39) En revanche, en ce qui concerne les subsides de la DIF, les autorités danoises prétendent que ces paiements ne constituent pas des ressources d'État. La DIF tire une grande partie de ses revenus des subsides annuels qui lui sont alloués par l'État danois (et qui proviennent des recettes du marché danois des jeux d'argent), mais aussi d'autres sources (non publiques). Conformément aux règles de la DIF, ses instances dirigeantes sont élues sans la moindre interférence des autorités publiques, qui n'influencent pas les décisions particulières adoptées par les instances dirigeantes de la DIF. Par conséquent, ni l'État danois, ni aucun autre organisme public n'exerce une quelconque influence sur les décisions adoptées par la DIF. En outre, le montant annuel devant être versé par la DIF constitue la contrepartie au droit de réserver l'arène pour des utilisations spécifiques qui correspondent aux intérêts propres de la DIF, conformément à sa décision de conclure un accord de paiement en échange du droit de réserver l'arène. En conséquence, du point de vue des autorités danoises, les paiements effectués par la DIF ne sauraient être imputés à l'État et, partant, considérés comme une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.