(44) Si ces dispositions réduisent l'avantage accordé à l'exploitant sélectionné au minimum nécessaire pour garantir le fonctionnement des infrastructures, on ne saurait cependant exclure que l'opérateur de cette nouvelle arène bénéficie d'un avantage. Toutefois, étant donné qu'une telle aide serait compatible avec le marché intérieur, ainsi qu'il sera démontré ci-dessous, il n'est pas nécessaire de constater définitivement l'existence d'une aide.
Décision (CELEX 32014D0297) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0297)
RattachementDécision (CELEX 32014D0297)
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32014D0297)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.