(46) La convention de bail stipule en outre que les tarifs appliqués à l'utilisation correspondent aux tarifs du marché pouvant être raisonnablement obtenus sur le marché ouvert pour cette utilisation particulière. De plus, l'exploitant est une société privée qui doit rentrer dans ses frais et même réaliser des bénéfices; il est libre de fixer les prix sur une base commerciale et ne peut faire de discriminations entre les utilisateurs.
Décision (CELEX 32014D0297) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0297)
RattachementDécision (CELEX 32014D0297)
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32014D0297)
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