(49) En outre, dans son ordonnance concernant le complexe Ahoy aux Pays-Bas, le Tribunal a jugé qu'il n'y avait aucune raison de limiter le marché au territoire de l'État membre en question. Comme dans la décision d'ouverture, la Commission considère dès lors qu'une aide à l'arène fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32014D0297) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0297)
RattachementDécision (CELEX 32014D0297)
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32014D0297)
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