(50) Les autorités danoises ont fait valoir que si la mesure devait être considérée comme constitutive d'une aide d'État, elle devrait être déclarée compatible en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Pour qu'une mesure proposée soit considérée comme compatible avec le marché intérieur au titre de cette dérogation, la Commission examine si elle poursuit un objectif politique d'intérêt général, et si elle est nécessaire et proportionnée et ne crée pas une distorsion indue de la concurrence.
Décision (CELEX 32014D0297) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0297)
RattachementDécision (CELEX 32014D0297)
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32014D0297)
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