(73) Il a donc été démontré que l'engagement de l'État dans le projet est essentiel à sa réalisation. Le cofinancement public de l'arène polyvalente est également nécessaire, puisque sans la contribution de l'État, les fonds ne suffiraient pas à financer le projet d'arène polyvalente. Eu égard aux considérations qui précèdent, il est aussi garanti que la contribution de l'État sera limitée au strict nécessaire.
Décision (CELEX 32014D0297) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0297)
RattachementDécision (CELEX 32014D0297)
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32014D0297)
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