(75) Quant à l'utilisation de l'arène polyvalente, il a également été démontré qu'elle n'était pas discriminatoire et qu'elle ne favorisait aucune entreprise en particulier. Par conséquent, l'arène est multifonctionnelle et ouverte à tous, sans utilisateur captif.
Décision (CELEX 32014D0297) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0297)
RattachementDécision (CELEX 32014D0297)
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32014D0297)
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