(77) Il ressort des raisons exposées ci-dessus que la participation de l'État au projet d'arène polyvalente est à la fois nécessaire et proportionnée, qu'elle ne crée pas une distorsion indue de la concurrence et que les retombées éventuelles de cette aide sur l'exploitant et les utilisateurs seraient également compatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0297) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0297)
RattachementDécision (CELEX 32014D0297)
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32014D0297)
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