(78) La contribution de l'État à la construction de l'arène polyvalente de Copenhague constitue une aide d'État à Arena Company et éventuellement à l'exploitant et aux utilisateurs de l'arène polyvalente. Il a été démontré que le cofinancement public de l'arène polyvalente était à la fois nécessaire et proportionné pour réaliser le projet, et suffisamment ouvert à tous dans des conditions non discriminatoires, sans favoriser aucune entreprise en particulier. Le résultat du test de mise en balance est donc positif.
Décision (CELEX 32014D0297) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0297)
RattachementDécision (CELEX 32014D0297)
Versionacte d'origine du 15/05/2013 (CELEX 32014D0297)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.